Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié.

Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 10 Février 2016, la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative.

En l’espèce, un salarié a été engagé le 31 mai 2007 par la Société FC par Contrat à Durée Déterminée en qualité de joueur professionnel et ce, pour 3 saisons successives.

Le 21 juin 2009, le Club informe ce joueur que, du fait de sa relégation en Ligue 2, la rémunération contractuelle ne pourra pas être maintenue. C’est dans ces conditions, que la footballeur a saisi la juridiction prud’homale.

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de Congés Payés, l’Arrêt retient qu’aux termes de l’Article 761 de la Charte de Football professionnel (laquelle a valeur de Convention Collective Sectorielle) prévoit, en cas de relégation en division inférieure, que les Clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu’au-delà de ce pourcentage, les Clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la Ligue du Football Professionnel (LFP), une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite, que l’absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club.

Il s’avère que le club avait adressé au joueur un courrier recommandé, que le joueur n’avait contesté la baisse de sa rémunération que plus d’une année plus tard auprès de la LFP, soit hors délai de la Charte.

Ainsi, en application de ladite Charte, la Cour d’Appel de Rennes a débouté le salarié de ses demandes.

Mais la Cour de Cassation a cassé l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel, en jugeant que sauf disposition légale contraire, une Convention Collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié, et qu’il n’avait pas été constaté que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de Football.

• Cour de Cassation, Chambre Sociale du 10 février 2016 n° 14-26.147 – P + B